les plafonds de ressources ouvrant droit à un PAS (Prêt Accession Sociale) -
Prêt conventionné garanti par l'Etat
plafonds applicables à compter du 1er novembre 2008
arrêté du 21.10.2008 : JO du 28.10.2008
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les plafonds de ressources ouvrant droit à un PAS (Prêt Accession Sociale) - Prêt conventionné garanti par l'Etat
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| ces plafonds concernent les offres de prêt PAS émises entre le 1.11.2008 et le 31.12.2009. l'appréciation des ressources se fait dans les mêmes conditions que pour le PTZ. Ainsi, le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à 0% à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une année n, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2). pour les offres des prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d'une année n, les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0% sont celles de l'année n-1. |
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