 créée par voie législative le 30 décembre 1996, L'UESL - l'Union d'Economie Sociale pour le Logement
- est une société anonyme coopérative à capital variable dont les associés sont, à titre obligatoire, les CIL et CCI ayant une activité de collecteur de la PEEC (Participation
des Employeurs à l'Effort de Construction).
l'UESL représente les intérêts communs de ses associés CIL et CCI. Elle peut conclure avec l'Etat des conventions
définissant des politiques nationales d'emploi des fonds. Exemples :
 la convention du 14 mai 1997
la convention du 3 août 1998
pour la mise en oeuvre des conventions, l'UESL peut adresser à ses associés CIL et CCI des recommandations
et dispose d'un fonds d'intervention auquel les associés apportent une contribution dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'Union.
le respect par les associés CIL et CCI des conventions conclues par l'Union et l'Etat est contrôlé par l'ANPEEC
(Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction).
les coordonnées de l'UESL :
| 66, avenue du Maine |
| 75014 Paris |
| tél 01 44 85 81 00 |
| fax 01 46 27 21 97 |
| site web www.uesl.fr |
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