la notion de coût supplémentaire
deux cas peuvent être envisagés:
- cas n°1 : la
double charge de logement (loyer + remboursements d'emprunts immobiliers
ou double loyer)
- cas n°2 : le
différentiel de coût entre le nouveau et l'ancien loyer
est supérieur à 20% du montant de l'ancien loyer.
le prêt relais
il est réservé aux salariés des entreprises du secteur privé, hors régime agricole en
situation de mobilité professionnelle
Le dispositif est applicable
dans les 24 mois suivant le changement de lieu de travail
il est lié à des conditions d'acceptation et de déblocage
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le montant
tout ou partie de la deuxième charge de logement sur une durée maximum de 12 mois pour le cas n°1
ou
tout ou partie du différentiel entre le nouveau et l'ancien loyer pour le cas n°2,
dans la limite de :
- en zone 1 17 600 euros
- en zone 2 14 400 euros
- en zone 3 11 200 euros
le taux
il est de 1 % l'an hors assurance sans frais de dossier ni
frais de garantie
la durée
elle peut atteindre 20 ans suivant les situations
un exemple à partir du cas n°2
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