PAS (Prêt Accession Sociale)

Prêt conventionné garanti par l'Etat
Plafonds applicables à compter du 1er janvier 2010
Arrêté du 21.10.08 : JO du 28.10.08

Plafonds de ressources PAS, en euros (hors-DOM)
Catégorie de ménages Zone A Zone B et C
1 21 802 18 955
2 32 584 25 313
3 42 715 30 441
4 50 999 36 748
5 60 678 43 231
6 68 279 48 720
Personne supplémentaire + 7 607 + 5 435

Le tableau ci-dessus ne concerne pas les Départements d'Outre-Mer, pour les DOM, les plafonds de ressources sont les suivants.

Plafonds de ressources PAS, en euros (DOM)
Nombre de personnes composant le ménage Plafond
1 personne 23 688
2 personnes 31 588
3 personnes 36 538
4 personnes 40 488
5 personnes et plus 44 425

Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une année n, les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2).

Pour les offres des prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d'une année n, les ressources prises en considération pour l'octroi du prêt à 0% sont celles de l'année n-1.

Les ressources à prendre en considération pour l'octroi du prêt 1%, sont les revenus fiscaux de l'année n-2 ou n-1, en cas de situation plus favorable au demandeur.

    Zone d'application des plafonds de ressources :
  • Zone A : Ile-de-France, Côte d'Azur, Pays Genevois
  • Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants et agglomérations chères à la marge de l'Ile-de-France ou dans les zones littorales et frontalières
  • zone C : reste du territoire

Liste complète des communes par zones géographiques

   mise à jour : 01/02/2010   

PLUS

Applicables au 1er juin 2009
Circulaire du 30 décembre 2008
Valables pour PLA, HLM, PSR, PALULOS, PLUS, PRU, ANAH conventionné

Plafonds de ressources des bénéficiaires d'HLM
et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (PLUS), en euros
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
1 21 802 21 802 18 955
2 32 584 32 584 25 313
3 42 715 39 170 30 441
4 50 999 46 917 36 748
5 60 678 55 541 43 231
6 68 279 62 500 48 720
Personne supplémentaire + 7 607 + 6 967 + 5 435

Les montants correspondent aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.

Les catégories de ménages, au regards des plafonds ci-dessus

Catégorie Personnes composant le ménage
1 1 personne seule sans personne à charge
2 2 personnes, sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
3 3 personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou jeunes ménages
4 4 personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge
5 5 personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge
6 6 personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge

Jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007).

nota : Les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.

Un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.

   mise à jour : 01/02/2010   

PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)

Applicables au 1er juin 2009
Circulaire du 30 décembre 2008
Valables pour PLAI, PLATS, PLALM, ANAH PST

Plafonds de ressources PLA Insertion, en euros
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
1 11 993 11 993 10 424
2 19 551 19 551 15 188
3 25 629 23 501 18 264
4 28 051 25 804 20 323
5 33 371 30 549 23 778
6 37 554 34 376 26 796
Personne supplémentaire + 4 185 + 3 830 + 2 988

Les montants correspondent aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.

Les catégories de ménages, au regards des plafonds ci-dessus

Catégorie Personnes composant le ménage
1 1 personne seule sans personne à charge
2 2 personnes, sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
3 3 personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou jeunes ménages
4 4 personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge
5 5 personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge
6 6 personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge

Jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007).

Applicables aux candidats accédants à la propriété en difficultés ou surendettés, bénéficiant des aides de l'Etat. Ils servent également de critère pour déterminer si le prêt peut être financé sur fonds d'insertion sociale.

nota : Les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.

Un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.

   mise à jour : 01/02/2010   

PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Applicables au 1er avril 2007 (décret 2007-464 du 27 mars 2007)

Plafonds de ressources PTZ, en euros
nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B et C
1 personne 31 250 23 688
2 personnes 43 750 31 588
3 personnes 50 000 36 538
4 personnes 56 875 40 488
5 personnes et plus 64 875 44 425
    Zone d'application des plafonds de ressources :
  • Zone A : Ile-de-France, Côte d'Azur, Pays Genevois
  • Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants et agglomérations chères à la marge de l'Ile-de-France ou dans les zones littorales et frontalières
  • zone C : reste du territoire

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   mise à jour : 01/02/2010   

PLI (Prêt Locatif Intermédiaire)

Applicables au 1er juin 2009
Circulaire du 30 décembre 2008
Valables pour ILM

Plafonds de ressources PLI Insertion, en euros
Catégorie de ménages Zone A Zone B Zone C
1 39 244 30 329 26 538
2 58 652 40 501 35 439
3 70 506 48 706 42 618
4 84 450 58 797 51 448
5 99 974 69 169 60 523
6 115 500 77 951 68 208
Personne supplémentaire + 12 541 + 8 696 + 7 609

Les montants correspondent aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.

Les catégories de ménages, au regards des plafonds ci-dessus

Catégorie Personnes composant le ménage
1 1 personne seule sans personne à charge
2 2 personnes, sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
3 3 personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou jeunes ménages
4 4 personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge
5 5 personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge
6 6 personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge

Jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007).

Applicables aux candidats accédants à la propriété en difficultés ou surendettés, bénéficiant des aides de l'Etat. Ils servent également de critère pour déterminer si le prêt peut être financé sur fonds d'insertion sociale.

nota : Les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.

Un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.

    Zone d'application des plafonds de loyers :
  • Zone A : Ile-de-France, Côte d'Azur, Pays Genevois
  • Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants et agglomérations chères à la marge de l'Ile-de-France ou dans les zones littorales et frontalières
  • zone C : reste du territoire

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   mise à jour : 01/02/2010   

Besson (neuf et ancien) et Borloo ancien (Applicables aux locataires)

Applicables au 1er juin 2009
Applicables aux locataires entrant dans des logements répondant au dispositif Besson, pour les baux conclus en 2008
Actualisation : les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution annuelle du SMIC.

Plafonds de ressources Besson (neuf et ancien) et Borloo ancien, en euros
Composition du foyer du locataire Zone A Zone B Zone C
Personne seule 39 246 30 333 26 542
Couple marié 58 654 40 504 35 674
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge 70 506 48 709 42 708
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge 84 455 58 801 51 687
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge 99 979 69 170 60 664
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge 112 503 77 951 68 429
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 12 539 + 8 695 + 7 772

Ressources à prendre en compte : les ressources s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Ainsi, pour les locations conclues durant l'année 2008, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2006.

Nota : il est précisé que, lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles des parents figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents, majorations comprises, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.

Date d'appréciation du plafond à retenir : date de signature du bail.

Composition du foyer du locataire : il convient de tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux. Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, il importe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-dessus.

    Zone d'application des plafonds de ressources :
  • Zone A : Ile-de-France, Côte d'Azur, Pays Genevois
  • Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants et agglomérations chères à la marge de l'Ile-de-France ou dans les zones littorales et frontalières
  • zone C : reste du territoire

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   mise à jour : 01/02/2010   

PLS (Prêt Locatif Social)

Applicables au 1er janvier 2010
source : ANIL

Plafonds de ressources PLS, en euros
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions
1 28 343 28 343 24 642
2 42 360 42 360 32 907
3 55 530 50 921 39 574
4 66 299 60 992 47 773
5 78 881 72 204 56 200
6 88 762 81 250 63 336
Personne supplémentaire + 9 890 + 9 057 + 7 065

Les montants correspondent aux revenus fiscaux de l'avis d'imposition n-2.

Les catégories de ménages, au regards des plafonds ci-dessus

Catégorie Personnes composant le ménage
1 1 personne seule sans personne à charge
2 2 personnes, sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages
3 3 personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou jeunes ménages
4 4 personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge
5 5 personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge
6 6 personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge

Jeunes ménages : couples mariés ou couples pacsés, ou concubins sans personne à charge dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans (arrêté du 3 décembre 2007) est assimilée au conjoint, la personne vivant maritalement avec le candidat locataire et co-signataire du contrat de location (arrêté du 3 décembre 2007).

nota : Les ascendants, descendants ou collatéraux peuvent être considérés comme des personnes à charge s'ils sont titulaires d'une carte d'invalidité totale.

L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre parent.

Un enfant est considéré comme à charge si celui-ci n'a pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu, en son nom propre.

   mise à jour : 01/02/2010   

PSLA (Prêt Social Location Accession)

Arrêtés du 2 décembre 2005, du 27 mars 2007 et du 24 avril 2008, décret du 7 avril 2009

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter les plafonds de ressources définis par l’arrêté du 2 décembre 2005 et vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Lorsque le contrat est signé après le 31 mai, il doit également fournir les mêmes avis pour les revenus de l’année n-1.

Lorsque ces derniers avis d’imposition ne sont pas disponibles auprès de l’administration fiscale, le ménage indique les revenus fiscaux de référence relatifs à l’année n-1, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu. Il s’engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt. L’emprunteur a l’obligation de communiquer à l’établissement de crédit le ou les avis d’imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l’année de signature du contrat.

Par exception, pour les personnes soumises au régime d’imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de signature du contrat ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année n-1.

Plafonds de ressources PSLA, en euros
nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B et C
1 personne 31 250 23 688
2 personnes 43 750 31 588
3 personnes 50 000 36 538
4 personnes 56 875 40 488
5 personnes et plus 64 875 44 425
    Zone d'application des plafonds de ressources :
  • Zone A : Ile-de-France, Côte d'Azur, Pays Genevois
  • Zone B : agglomérations de + 50 000 habitants et agglomérations chères à la marge de l'Ile-de-France ou dans les zones littorales et frontalières
  • zone C : reste du territoire

Liste complète des communes par zones géographiques

   mise à jour : 01/02/2010